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« Le demandeur peut indiquer au préfet celles des informations fournies dans le dossier de demande d’enregistrement dont il justifie qu’elles devraient rester confidentielles, parce que leur diffusion serait de nature à entraîner la divulgation des secrets de fabrication « ou de secrets de la défense nationale dans le domaine militaire ou industriel ».

Le préfet peut décider que la demande d’enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par « le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales » : 1° Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères mentionnés au point 2 CXKS Les Femmes en Cuir Véritable Haut Talon Sandales dété de la Modeenfilable Bureau Marron 4 G9wZP
» concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, la sensibilité environnementale du milieu le justifie ; 2° Ou si le cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie ; 3° Ou si l’aménagement des prescriptions générales applicables à l’installation, sollicité par l’exploitant, le justifie.

« Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, le projet est soumis à évaluation environnementale. Dans les cas mentionnés au 3° et ne relevant pas du 1° ou du 2°, le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale. »

« Le » préfet notifie sa décision motivée au demandeur, en l’invitant à déposer le dossier correspondant. Sa décision est rendue publique.

Nota : l'application du présent article L.512-7-2 dans sa forme issue de l'Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 est subordonnée aux dispositions de son article 15

L’arrêté d’enregistrement est pris par le préfet après avis des conseils municipaux intéressés.

En vue d’assurer la protection des intérêts mentionnés à 44 EU (9.5 UK) Skechers Diamondback Rendol Sneakers Basses Homme Marron Marron/Dark Brown 44 EU 95 UK Skechers Diamondback Rendol Marron (Marron/Dark Brown) Sneakers Basses Homme kXVsm
« et, le cas échéant, Berkemann Mila Tongs Femme Berkemann Mila Tongs Femme Multicolore Weiß/Happy Jungle 005 37 EU 37 EU Multicolore (Weiß/Happy Jungle 005) 9n4a5Q
», le préfet peut assortir l’enregistrement de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l’installation. Dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 , ces prescriptions particulières peuvent aussi inclure des aménagements aux prescriptions générales justifiés par les circonstances locales. Dans ces deux cas, le préfet en informe l’exploitant préalablement à la clôture de l’instruction de la demande et consulte la commission départementale consultative compétente.

Le préfet ne peut prendre l’arrêté d’enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l’exploitation projetée garantiraient le respect de l’ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables. « Il prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, Mendler Basculeur à chaussures Täby rangechaussures étagère à chaussures 87x75x24cm 87x75x24cm nA55xwuK
, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations Xue Qiqi chaussures à haut talon talon haut la lumière ultrahaute pointe de buse avec les chaussures de femmes minces vidéo élégantsauvage 34 6rt8vomPOF
lors de la cessation d'activité. »

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Expliquer l’algorithme : droit à l’information et profilage sous le GDPR

Publié le 8 novembre 2017 par SCLOTHS Tongs Femme Chaussures Lété télévision Pente respirante antidérapant fils Net similicuir de diamants artificiels fond épais Black 75 US/38 EU/5 UK 5uW6dt

Le 18 octobre dernier, le Groupe de travail de l’article 29 (G29), réunissant l’ensemble des autorités de contrôle des Etats membres de l’Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, publiait deux nouvelles séries de lignes directrices, dont l’une, attendue avec impatience par bien des acteurs du monde numérique, se penche enfin[…]

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Pour les entreprises, les applications mobiles constituent des points de contact clefs pour collecter de la donnée personnelle sur leurs utilisateurs. Il est ainsi important que ces applications mobiles soient conformes à la réglementation en la matière pour s’assurer que les données collectées soient réutilisables et valorisables ultérieurement. Le Règlement Général sur la Protection des[…]

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Consentement et publicités ciblées en ligne : la fausse bonne idée du G29

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Parmi les nombreuses évolutions suggérées par la proposition de règlement européen “Vie privée et communications électroniques” du 10 janvier 2017 (ou proposition de règlement “e-Privacy“), la reprise des règles relatives à la prospection directe n’a dans un premier temps pas justifié un grand émoi. Et pour cause : sur ce point, l’article 16 de la[…]

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