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« Le demandeur peut indiquer au préfet celles des informations fournies dans le dossier de demande d’enregistrement dont il justifie qu’elles devraient rester confidentielles, parce que leur diffusion serait de nature à entraîner la divulgation des secrets de fabrication « ou de secrets de la défense nationale dans le domaine militaire ou industriel ».

Le préfet peut décider que la demande d’enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par « le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales » : 1° Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères mentionnés au point 2 de l’annexe III de la directive « 2011/92/ UE du 13 décembre 2011 » concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, la sensibilité environnementale du milieu le justifie ; 2° Ou si le cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie ; 3° Ou si l’aménagement des prescriptions générales applicables à l’installation, sollicité par l’exploitant, le justifie.

« Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, le projet est soumis à évaluation environnementale. Dans les cas mentionnés au 3° et ne relevant pas du 1° ou du 2°, le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale. »

« Le » préfet notifie sa décision motivée au demandeur, en l’invitant à déposer le dossier correspondant. Sa décision est rendue publique.

Nota : l'application du présent article L.512-7-2 dans sa forme issue de Chaussures pour Femmes Soie Talon Plat Bout Rond Chaussures Plates Mariagechampagne/Argent/Mauve/Bleu/Rouge/Rose/Blanc Blue 40 4Fj0yhUfgq
est subordonnée aux dispositions de zapattu María Jaén Sandalia Tiras Tacón Bajo Ancho Oro 37 TPViWhx8ZO

L’arrêté d’enregistrement est pris par le préfet après avis des conseils municipaux intéressés.

En vue d’assurer la protection des intérêts mentionnés à Chaussures Adidas Duramo violettes femme ygJiC5kb
« et, le cas échéant, Chaussures Skechers pour bébé RVqD9s7ket
», le préfet peut assortir l’enregistrement de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l’installation. Dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 , ces prescriptions particulières peuvent aussi inclure des aménagements aux prescriptions générales justifiés par les circonstances locales. Dans ces deux cas, le préfet en informe l’exploitant préalablement à la clôture de l’instruction de la demande et consulte la commission départementale consultative compétente.

Le préfet ne peut prendre l’arrêté d’enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l’exploitation projetée garantiraient le respect de l’ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables. « Il prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, Lacoste Straight Set Homme Baskets Mode Blanc 3VaAn1b
, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. »

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Expliquer l’algorithme : droit à l’information et profilage sous le GDPR

Publié le 8 novembre 2017 par Ballerine Saga camel 36 HH2QdsqrZU

Le 18 octobre dernier, le Groupe de travail de l’article 29 (G29), réunissant l’ensemble des autorités de contrôle des Etats membres de l’Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, publiait deux nouvelles séries de lignes directrices, dont l’une, attendue avec impatience par bien des acteurs du monde numérique, se penche enfin[…]

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Application mobile, consentement et RGPD : ménage à trois

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