Ricosta Silvi Sandales Bout Ouvert Fille Bleu Blau Nautic 23 5aQZbTN9

SKU-116970-aea429
Ricosta Silvi, Sandales Bout Ouvert Fille - Bleu - Blau (Nautic), 23
Ricosta Silvi, Sandales Bout Ouvert Fille - Bleu - Blau (Nautic), 23

Produit ajouté au panier avec succès

Quantité
Total

Il y a 0 produits dans votre panier. Il y a 1 produit dans votre panier.

Total produits TTC
Frais de portTTC À définir
Taxes 0,00€
Total TTC
Continuer mes achats Commander
Menu

« Au sens du présent chapitre, on entend par : « 1° " Distributeur " : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met à disposition un produit ou un équipement sur le marché ; « 2° " Exploitant " : le propriétaire, sauf convention contraire ; « 3° " Fabricant " : toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un produit ou un équipement et qui commercialise celui-ci sous son nom ou sa marque ; « 4° " Importateur " : toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne qui met un produit ou un équipement provenant d’un pays tiers à l’Union européenne sur le marché ; « 5° " Mandataire " : toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées ; « 6° " Mise à disposition sur le marché " : toute fourniture d’un produit ou d’un équipement destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ; « 7° " Mise sur le marché " : la première mise à disposition d’un produit ou d’un équipement sur le marché ; « 8° " Opérateurs économiques " : le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur ou toute personne morale ou physique qui intervient dans le stockage, l’utilisation, le transfert, l’exportation ou le commerce de produit ou d’équipement ; « 9° " Rappel " : toute mesure visant à obtenir le retour d’un produit ou d’un équipement qui a déjà été mis à la disposition de l’utilisateur final ; « 10° " Retrait " : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition d’un produit ou d’un équipement de la chaîne d’approvisionnement.

« Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et est soumis aux obligations incombant à ce fabricant lorsqu’il met sur le marché sous son nom et sa marque ou lorsqu’il modifie un produit ou un équipement déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences du présent chapitre peut en être affectée.

« Les produits ou les équipements mentionnés à Lurchi 3314002 Sneakers Basses Garons Bleu Bleu Roi 33 EU WbDR6PS7X
ne peuvent être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés que s’ils sont conformes à des exigences essentielles de sécurité relatives à leurs performance, conception, composition, fabrication et fonctionnement et à des exigences d’étiquetage.

« Cette conformité à ces exigences est attestée par un marquage, apposé avant la mise sur le marché du produit ou de l’équipement, ainsi que par l’établissement d’attestations.

« Pour des raisons techniques ou de conditions d’utilisation, certains produits ou équipements peuvent faire l’objet d’une dispense de marquage.

Pour tout produit ou équipement mentionné à hummel Aarhus Classic Low Sneakers Basses Femme Blanc White/Peacoat/Fiery Red 40 EU Sneakers Basses Femme hummel Aarhus Classic Low hgU1tOcgo
, le fabricant suit une procédure d’évaluation de la conformité en s’adressant à un organisme mentionné à l’article L. 557-31 . « Il ne s'adresse qu'à un seul organisme habilité de son choix pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un équipement. »

George Gina amp; Lucy Nylon Bébé Bébé2stroll Beige Melange MEySzIJ

Expliquer l’algorithme : droit à l’information et profilage sous le GDPR

Publié le 8 novembre 2017 par SCLOTHS Tongs Femme Chaussures Dété à fond épais pente talons moyens imperméable similicuir White 55 US/355 EU/3/UK Ee9xA

Le 18 octobre dernier, le Groupe de travail de l’article 29 (G29), réunissant l’ensemble des autorités de contrôle des Etats membres de l’Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, publiait deux nouvelles séries de lignes directrices, dont l’une, attendue avec impatience par bien des acteurs du monde numérique, se penche enfin[…]

Chaussures Casual homme vZmlO47Kq

Application mobile, consentement et RGPD : ménage à trois

Publié le 10 octobre 2017 par Jomos Allegra Sneakers Basses Homme Noir Noir 000 42 jHAMQsgi1J

Pour les entreprises, les applications mobiles constituent des points de contact clefs pour collecter de la donnée personnelle sur leurs utilisateurs. Il est ainsi important que ces applications mobiles soient conformes à la réglementation en la matière pour s’assurer que les données collectées soient réutilisables et valorisables ultérieurement. Le Règlement Général sur la Protection des[…]

Lire la suite

Consentement et publicités ciblées en ligne : la fausse bonne idée du G29

Publié le 1 octobre 2017 par GAOLIXIA Sandales respirantes en cuir pour hommes été creux chaussures de plage en plein air plat chaussures décontractées de grande taille Couleur Vert Taille 41 fGpYqF

Parmi les nombreuses évolutions suggérées par la proposition de règlement européen “Vie privée et communications électroniques” du 10 janvier 2017 (ou proposition de règlement “e-Privacy“), la reprise des règles relatives à la prospection directe n’a dans un premier temps pas justifié un grand émoi. Et pour cause : sur ce point, l’article 16 de la[…]

Lire la suite

Vie privée sur Internet : nouvelles règles à l’horizon 2018

Publié le 7 septembre 2017 par Chaussures Asics Lethal homme Djl1D8L

Cet article a été publié pour la première fois le 27 février 2017 sur le site LesEchos.fr. Dans le cadre de sa grande réforme du cadre juridique applicable aux télécoms, la Commission européenne présentait récemment un nouveau texte pour la protection de la vie privée sur les réseaux. Entre protection des utilisateurs et principe[…]

Buty Puma Cabana Racer Mesh Jr 356372 17 38 3TGQyuim

Le « droit à l’oubli », de Monsieur Gonzales au GDPR

Publié le 7 septembre 2017 par hommes Mark Nason mousse à mémoire DE FORME LUXE ÉLÉGANT Chaussures Richelieu rphZVF

Le nouveau règlement général sur la protection des données (GDPR), qui sera d’application directe à partir du 25 mai 2018, s’apprête à bouleverser les règles de la data pour un grand nombre d’entreprises et d’organismes publics, en Europe et même ailleurs. Parmi les dispositions nouvelles les plus remarquées, l’article 17 instaure au profit des personnes[…]

Derniers messages

Chaussures à bout rond beiges femme RIpGv

par Gbs

dimanche 8 juillet 2018 à 20:46

Nike Flex Experience 4 Print Black/Bright CrimsonBlanc 375 KRnZww

par Gbs

dimanche 8 juillet 2018 à 19:52

Argent sterling poli Charme Tongs flip u9YdOdRjI

par Gbs

dimanche 8 juillet 2018 à 19:47

Ca y est...... Dream come true.....

par archange34

samedi 7 juillet 2018 à 21:47

OFA KKL 1nbsp;A mémoire de forme Wade Bas D Standard Pointe ouverte blaubeere II mH3AK3

par Damien7400

samedi 7 juillet 2018 à 12:52

QINamp;X Talon Bloc Femmes Talons Chaussures Bouche Peu Profonde à Tête Ronde Rouge 35 2yCHz7

Favoris

A propos

Le forum d'astronomie est le forum du site PLANETE ASTRONOMIE Le forum de Planète Astronomie est administré et modéré bénévolement.

Propulsé par Reebok Classic Leather L Basses Femme Or Pearl MetPeach/White 40 EU 65 UK 2t0NY4
-
Façonné avecetby: adidas X 162 Court Chaussures de Foot Homme Rouge Solar Red/Core Black/Solar Red 48 adidas X 16.2 Court 48 DTUjWP4PUO
©SiteSplat 2013