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« Le demandeur peut indiquer au préfet celles des informations fournies dans le dossier de demande d’enregistrement dont il justifie qu’elles devraient rester confidentielles, parce que leur diffusion serait de nature à entraîner la divulgation des secrets de fabrication « ou de secrets de la défense nationale dans le domaine militaire ou industriel ».

Le préfet peut décider que la demande d’enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par « Geox Nekkar Boy J825YA000MEC0735 Couleur NoirRouge Pointure 360 kZfOZwe
pour les autorisations environnementales » : 1° Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères mentionnés au point 2 de l’annexe III de la directive « 2011/92/ UE du 13 décembre 2011 » concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, la sensibilité environnementale du milieu le justifie ; 2° Ou si le cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie ; 3° Ou si l’aménagement des prescriptions générales applicables à l’installation, sollicité par l’exploitant, le justifie.

« Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, le projet est soumis à évaluation environnementale. Dans les cas mentionnés au 3° et ne relevant pas du 1° ou du 2°, le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale. »

« Le » préfet notifie sa décision motivée au demandeur, en l’invitant à déposer le dossier correspondant. Sa décision est rendue publique.

Nota : l'application du présent article L.512-7-2 dans sa forme issue de l'Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 est subordonnée aux dispositions de Chaussures DC Shoes Mirage bleues garçon MRBnJq

L’arrêté d’enregistrement est pris par le préfet après avis des conseils municipaux intéressés.

En vue d’assurer la protection des intérêts mentionnés à Gabor Shoes Gabor Casual Ballerines Femme Multicolore Silber 43 EU 43 EU Multicolore (Silber) WW8MS25Xt
« et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 », le préfet peut assortir l’enregistrement de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l’installation. Dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés à No Name Eden Jogger Beam/Split Baskets Basses Femme Rose Nude/Pink 40 EU No Name Eden Jogger Beam/Split 40 EU Baskets Basses Femme Rose (Nude/Pink) gdOicxf
, ces prescriptions particulières peuvent aussi inclure des aménagements aux prescriptions générales justifiés par les circonstances locales. Dans ces deux cas, le préfet en informe l’exploitant préalablement à la clôture de l’instruction de la demande et consulte la commission départementale consultative compétente.

Le préfet ne peut prendre l’arrêté d’enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l’exploitation projetée garantiraient le respect de l’ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables. « Il prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 , et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. »

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