Viking Bislett Baskets Mixte Enfant Bleu Navy/Lime 588 38 EU Baskets Mixte Enfant 9klKHQ

SKU-46480-ket213
Viking Bislett, Baskets Mixte Enfant, Bleu (Navy/Lime 588), 38 EU
Viking Bislett, Baskets Mixte Enfant, Bleu (Navy/Lime 588), 38 EU

Aucun produit

À définir Livraison
0,00€ Taxes
0,00€ Total

Les prix sont TTC

Basket Lacoste Setplay 118 2 Spm Ref 735spm0042f45 SBuZ57F

Produit ajouté au panier avec succès

Quantité
Total

Il y a 0 produits dans votre panier. Il y a 1 produit dans votre panier.

Total produits TTC
Frais de portTTC À définir
Taxes 0,00€
Total TTC
Continuer mes achats Commander
Menu

« Au sens du présent chapitre, on entend par : « 1° " Distributeur " : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met à disposition un produit ou un équipement sur le marché ; « 2° " Exploitant " : le propriétaire, sauf convention contraire ; « 3° " Fabricant " : toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un produit ou un équipement et qui commercialise celui-ci sous son nom ou sa marque ; « 4° " Importateur " : toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne qui met un produit ou un équipement provenant d’un pays tiers à l’Union européenne sur le marché ; « 5° " Mandataire " : toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées ; « 6° " Mise à disposition sur le marché " : toute fourniture d’un produit ou d’un équipement destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ; « 7° " Mise sur le marché " : la première mise à disposition d’un produit ou d’un équipement sur le marché ; « 8° " Opérateurs économiques " : le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur ou toute personne morale ou physique qui intervient dans le stockage, l’utilisation, le transfert, l’exportation ou le commerce de produit ou d’équipement ; « 9° " Rappel " : toute mesure visant à obtenir le retour d’un produit ou d’un équipement qui a déjà été mis à la disposition de l’utilisateur final ; « 10° " Retrait " : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition d’un produit ou d’un équipement de la chaîne d’approvisionnement.

« Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et est soumis aux obligations incombant à ce fabricant lorsqu’il met sur le marché sous son nom et sa marque ou lorsqu’il modifie un produit ou un équipement déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences du présent chapitre peut en être affectée.

« Les produits ou les équipements mentionnés à Birkenstock sandales gt;Roma« BIRKENSTOCK {CAP} neutral BIRKENSTOCK myd464
ne peuvent être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés que s’ils sont conformes à des exigences essentielles de sécurité relatives à leurs performance, conception, composition, fabrication et fonctionnement et à des exigences d’étiquetage.

« Cette conformité à ces exigences est attestée par un marquage, apposé avant la mise sur le marché du produit ou de l’équipement, ainsi que par l’établissement d’attestations.

« Pour des raisons techniques ou de conditions d’utilisation, certains produits ou équipements peuvent faire l’objet d’une dispense de marquage.

Pour tout produit ou équipement mentionné à l’article L. 557-1 , le fabricant suit une procédure d’évaluation de la conformité en s’adressant à un organisme mentionné à Chaussures Satorisan bleues Fashion homme jsVBi
. « Il ne s'adresse qu'à un seul organisme habilité de son choix pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un équipement. »

Chaussures Etnies bleues Fashion femme mytf062VN

Expliquer l’algorithme : droit à l’information et profilage sous le GDPR

Publié le 8 novembre 2017 par WEIQISandales Femme/Molleton PU/Fermeture à Glissière Devant Mariage/Réunion/Shopping 7cm 3241 Noir 35 7cm mBQvfaJR

Le 18 octobre dernier, le Groupe de travail de l’article 29 (G29), réunissant l’ensemble des autorités de contrôle des Etats membres de l’Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, publiait deux nouvelles séries de lignes directrices, dont l’une, attendue avec impatience par bien des acteurs du monde numérique, se penche enfin[…]

KEB Sandales femme 8m7ZoONJA

Application mobile, consentement et RGPD : ménage à trois

Publié le 10 octobre 2017 par Chaussures Nike Nightgazer blanches homme BQtXC

Pour les entreprises, les applications mobiles constituent des points de contact clefs pour collecter de la donnée personnelle sur leurs utilisateurs. Il est ainsi important que ces applications mobiles soient conformes à la réglementation en la matière pour s’assurer que les données collectées soient réutilisables et valorisables ultérieurement. Le Règlement Général sur la Protection des[…]

Us6.5-7/Eu37/Uk4 SANMULYH Chaussures Pour Femmes Pu Printemps Automne Bottes Confort Télévision Pour LExtérieur Brun NoirBlackUs657/Eu37/Uk455/Cn37 SANMULYH Chaussures Pour Femmes Pu Printemps Automne Bottes Confort Télévision Pour L'Extérieur Brun Noir cGPBW8jtQM

Consentement et publicités ciblées en ligne : la fausse bonne idée du G29

Publié le 1 octobre 2017 par GABOR Gabor Womens Shoe Franklin 74161 Black 6 R0LlW

Parmi les nombreuses évolutions suggérées par la proposition de règlement européen “Vie privée et communications électroniques” du 10 janvier 2017 (ou proposition de règlement “e-Privacy“), la reprise des règles relatives à la prospection directe n’a dans un premier temps pas justifié un grand émoi. Et pour cause : sur ce point, l’article 16 de la[…]

Lire la suite

Vie privée sur Internet : nouvelles règles à l’horizon 2018

Publié le 7 septembre 2017 par Helly Hansen Midsund 2 Helly Hansen Midsund 2 Bottes Et Bottines de Pluie Homme Vert Forest Night/Taupe Grey 451 465 EU Bottes Et Bottines de Pluie Homme Vert (Forest Night/Taupe Grey 451) WsV8i1q4rw

Cet article a été publié pour la première fois le 27 février 2017 sur le site LesEchos.fr. Dans le cadre de sa grande réforme du cadre juridique applicable aux télécoms, la Commission européenne présentait récemment un nouveau texte pour la protection de la vie privée sur les réseaux. Entre protection des utilisateurs et principe[…]

hommes CLARKS habillé chaussure lacet Harvey Sky 970mlP

Le « droit à l’oubli », de Monsieur Gonzales au GDPR

Publié le 7 septembre 2017 par Loafers amp; Mocassins Homme Sebago Docksides noirs fAdmAI

Le nouveau règlement général sur la protection des données (GDPR), qui sera d’application directe à partir du 25 mai 2018, s’apprête à bouleverser les règles de la data pour un grand nombre d’entreprises et d’organismes publics, en Europe et même ailleurs. Parmi les dispositions nouvelles les plus remarquées, l’article 17 instaure au profit des personnes[…]

Derniers messages

Lyle amp; Scott Chaussures bateau pour homme Bleu bleu Bleu Bleu marine 395 nMtjdBMr7R

par Gbs

dimanche 8 juillet 2018 à 20:46

MEIamp;S Bloc de Femmes Hauts Talons Chaussures Prom Bouche Peu ProfondesPompes38 Gris EaomPyuk5

par Gbs

dimanche 8 juillet 2018 à 19:52

Nike Mercurial Vortex III FG Chaussures de Football Mixte Enfant Noir Black/WHTElctrc GRNPrmnt BL 385 EU f6eFV

par Gbs

dimanche 8 juillet 2018 à 19:47

Ca y est...... Dream come true.....

par archange34

samedi 7 juillet 2018 à 21:47

Puma Rudolf Dassler hommes à lacets Cuir Rouge Chaussures 349120 02 U94 ckxa5Iw

par Damien7400

samedi 7 juillet 2018 à 12:52

Skechers Eq 2 Chaussures De Sport Baskets Basses Hommes UNlp0zY

Favoris

A propos

Le forum d'astronomie est le forum du site PLANETE ASTRONOMIE Le forum de Planète Astronomie est administré et modéré bénévolement.

Propulsé par phpBB -
Façonné avecetby: ROMIKA Fidschi 22 Sandales Femme Blanc White/Combi 40 EU ROMIKA Fidschi 22 40 EU r9ky7
©SiteSplat 2013